CGV
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL SWEETY COLLECTIONS au capital social de 3 000€ dont le siège social est situé à 2 rue Ar Menez 29260 SAINT MEEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 903364610 ci-après dénommée SWEETY COLLECTIONS et gérant le site www.sweetycollections.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.sweetycollections.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL SWEETY COLLECTIONS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://sweetyseven.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.sweetycollections.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SARL SWEETY COLLECTIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.sweetycollections.com de la société SARL SWEETY COLLECTIONS, dans la limite des stocks disponibles. La société SARL SWEETY COLLECTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.sweetycollections.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SARL SWEETY COLLECTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 80 euros TTC, les frais de port sont offerts en point Mondial Relay.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.sweetycollections.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SARL SWEETY COLLECTIONS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par:
- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SARL SWEETY COLLECTIONS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL SWEETY COLLECTIONS, il peut le faire par email à l’adresse suivante : hello@sweetycollections.com
Article 5. Réserve de propriété
La société SARL SWEETY COLLECTIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sur tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
ATTENTION: AUCUN RETOUR CONCERNANT LES BIJOUX, LES SOUS VETEMENTS ET LES MAILLOTS NE SERA ACCEPTE POUR DES RAISONS D'HYGIÈNE.
Au-delà de ce délai de 14 jours, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à SARL SWEETY COLLECTIONS de la décision de rétractation du Client.
Tous colis dont le cachet montre une date supérieure aux 14 jours suivant la notification de rétractation seront refusés. Il est recommandé de retourner les produits en colis suivi.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés du bon de livraison reçu dans le colis.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Vous devez nous informer de votre demande de rétractation par mail à l'adresse suivante : hello@sweetycollections.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés si la commande complète est retournée. Le remboursement des frais de port est réalisé à hauteur de l'option de livraison proposée la moins onéreuse.
Concernant les colis à récupérer à la boutique SWEETY COLLECTIONS à Plouider au GARAGE BEL AIR à Lesneven, le délai est le même SAUF si l'acheteur ne récupère pas son colis dans les vingt jours qui suivent sa commande sans nous avertir de sa rétractation par mail à l'adresse : hello@sweetycollections.com il se verra remboursé l'intégralité de ses achats sous forme d'avoir (valable 3 mois).
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à SWEETY COLLECTIONS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ou d’un colis non récupéré sera soit réexpédié aux frais du Client, soit traité dans les retours. Le retour sera alors traité, la commande remboursée sans les frais de port.
Si le colis est refusé, les frais de port seront défalqués.
Si la commande bénéficiait des frais de port offerts et que le colis n'est pas retiré dans le délai imparti, le montant des frais de port sera défalqué.
Les livraisons sont possibles exclusivement en France métropolitaine.
Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
SWEETY COLLECTIONS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais de livraisons indiquées. En cas d’éléments externes à sa volonté (notamment intempéries, périodes de forte influence sur le Site ou force majeure telle que définie à l’article 17), les délais de livraison peuvent être rallongés. Dans l’hypothèse où SWEETY COLLECTIONS serait informée d’un retard de livraison, elle s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais.
Si au moment de la livraison, l’emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le destinataire de la commande doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le destinataire de la commande doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le destinataire de la commande doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le destinataire de la commande, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à SWEETY COLLECTIONS à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à SWEETY COLLECTIONS, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de SWEETY COLLECTIONS dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
- Livraison à domicile par Colissimo :
Dans le cadre d’une livraison par Colissimo ou Colissimo signature, le colis est livré à domicile et remis au destinataire de la commande qui est invité à signer le récépissé remis à la livraison (pour l’option Colissimo Signature). Ce récépissé signé pour les options évoquées vaut preuve de la livraison par SWEETY COLLECTIONS, et de la réception, par le destinataire de la commande, des produits commandés.
Le suivi en ligne du transporteur effectué grâce au numéro fourni par mail au Client fait preuve de livraison pour l’option Colissimo standard. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre du transporteur faisant foi.
L'option Colissimo standard (sans signature) ne permet pas l'ouverture d'une réclamation si le colis est affiché livré mais non réceptionné.
En cas d'absence le jour de la livraison, le destinataire de la commande reçoit un avis de passage à présenter au lieu indiqué dans cet avis de passage, muni d’une pièce d’identité valide afin de retirer le colis et ce, dans un délai de quinze jours.
Dans le cas où le destinataire de la commande est dans l’impossibilité de retirer le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à SWEETY COLLECTIONS.
Si le Client le souhaite, une seconde livraison pourra être faite à ses frais. Si le Colis est retourné à SWEETY COLLECTIONS et que le Client ne demande pas de seconde livraison, le Client sera remboursé du montant des articles par tout moyen, au choix de SWEETY COLLECTIONS, dans les quatorze jours de la réception du colis pars SWEETY COLLECTIONS.
2. Livraison en point relais par Mondial Relay :
La livraison en point relais permet au Client de faire livrer son colis dans le point relais qu’il aura sélectionné lors de sa commande (le choix du point relais se fait APRÈS le règlement de la commande).
Les colis sont livrés dans un délai moyen de 4 à 9 jours ouvrés.
Le Client reçoit un courrier électronique ou un SMS l’informant de la disponibilité de sa commande au point de retrait souhaité. Le Client doit alors retirer son colis dans le délai prévu par le transporteur (cf : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/ ) dans le courrier électronique ou le sms, qui court à compter de la réception du courrier électronique ou du sms.
Afin de retirer son colis, le Client devra présenter le courrier électronique susvisé ou le sms et sa pièce d’identité valide.
En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.
Passé le délai indiqué dans le courrier électronique ou le sms reçu, le colis sera retourné à SWEETY COLLECTIONS. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande déduit des frais de livraison.
3. Livraison en point retrait gratuit:
Le client a deux possibilités:
- Retrait gratuit en boutique: le client peut retirer son colis quand il souhaite sur les horaires d'ouverture du magasin. Nos horaires sont à retrouver dans la rubrique " La Boutique" : https://sweetycollections.com/pages/boutique-plouider
- Retrait gratuit au Garage Bel Air à Lesneven : le client peut retirer son colis quand il souhaite sur les horaires d'ouverture du garage.
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et obtenir un remboursement de sa commande après nous avoir averti par mail à l'adresse : hello@sweetycollections.com
IMPORTANT : L'acheteur qui ne récupère pas son colis dans les vingt jours qui suivent sa commande, se verra remboursé sous forme d'avoir (valable 3 mois).
En cas d'erreurs de livraison :
Le Client devra formuler auprès de SWEETY COLLECTIONS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SWEETY COLLECTIONS de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
En cas d'erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné à SWEETY COLLECTIONS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : 2 rue Ar Menez 29260 Saint Meen.
Article 8 : Transfert des risques
Les produits demeurent la propriété de SWEETY COLLECTIONS jusqu’au complet encaissement du prix. Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au moment de la livraison.
Articles 9 : Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
SWEETY COLLECTIONS, dont le siège social est situé au 2 rue Ar Menez 29260 Saint Meen est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Le Client est expressément informé que SWEETY COLLECTIONS n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En résumé tous les produits fournis par la société SARL SWEETY COLLECTIONS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SARL SWEETY COLLECTIONS qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations et demande de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : hello@sweetycollections.com, dans un délai de quatorze jours après livraison.
Article 10. Responsabilité
La société SARL SWEETY COLLECTIONS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.sweetycollections.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL SWEETY COLLECTIONS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société SARL SWEETY COLLECTIONS, s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : hello@sweetycollections.com
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du tribunal de commerce.